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99-15625 Généré par l'IA

Debtor in Reorganization Retains Right to Sue for Personal Injury

Numéro de cause 99-15625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor undergoing judicial reorganization sued their sibling for 40,000 francs in damages due to disloyal acts harming their reputation, but the appellate court dismissed the action as inadmissible, reasoning that the judicial reorganization stripped the debtor of the right to sue for any sum of money, even for harm to personal honor or reputation. The High Court quashed the appellate ruling, holding that a debtor subject to judicial reorganization retains the right to pursue legal actions concerning their person, honor, and reputation, regardless of whether the claim seeks monetary damages.

Regeste Legislator

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l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, les dépens; Debtor in Reorganization Retains Right to Sue for Personal Injury: The High Court quashed the appellate ruling, holding that a debtor subject to judicial reorganization retains the right to pursue legal actions concerning their person, honor, and reputation, regardless of whether the claim seeks monetary damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité créance dans la faillite droit de reprise de la possession responsabilité des dettes successorales rétrocession de créance recouvrement de créances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967
This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly declared the claim inadmissible based on the debtor's receivership status.
les dépens
The respondent was ordered to pay the costs incurred during the cassation proceedings.
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96-18214
Creditor's Right to Individual Enforcement Post-Reorganization and Fraud Exception
JURITEXT000006975899
Bankrupt's Right to Sue vs. Trustee's Authority
81-10018
Creditor Claim Admission in Reorganization Following Reversal of Liquidation Judgment
07-10057
Creditor Claim Admitted Following Criminal Proceedings Despite Initial Symbolic Ruling
21-16954
Debtor Lacks Standing to Sue Liquidator for Professional Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967

This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly declared the claim inadmissible based on the debtor's receivership status.

les dépens

The respondent was ordered to pay the costs incurred during the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que le débiteur en règlement judiciaire qui n'est frappé d'aucune incapacité juridique, peut exercer lui-même les droits et actions intéressant sa personne, son honneur et sa réputation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yves X... a assigné son frère Eric X... en paiement de la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant d'agissements déloyaux et portant atteinte à sa réputation ;

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que, s'agissant même des atteintes portées à la personne ou à l'honneur, le prononcé du règlement judiciaire emporte dessaisissement du débiteur chaque fois que la demande porte sur une somme d'argent ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. Eric X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.