Employee Dismissal for Unfitness and Notice Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, definitively declared unfit for work due to physical inability, was dismissed, leading him to seek provisional payment of compensation in lieu of notice via summary proceedings, based on the premise that the collective agreement mandated this payment upon dismissal initiated by the employer. The lower court granted the provisional payment, reasoning that the collective agreement stipulated the employer owed this indemnity when initiating termination, and that inaptitude due to illness excluded fault-based non-performance. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the applicable collective agreement explicitly excepted payment of the notice indemnity when the inaptitude was not linked to a work accident, meaning the employer's obligation to pay was seriously contestable under the relevant article governing provisional measures, thus warranting cassation without remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Unfitness and Notice Indemnity Dispute: The lower court granted the provisional payment, reasoning that the collective agreement stipulated the employer owed this indemnity when initiating termination, and that inaptitude due to illness excluded fault-based non-performance. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the applicable collective agreement explicitly excepted payment of the notice indemnity when the inaptitude was not linked to a work accident, meaning the employer's obligation to pay was seriously contestable under the relevant article governing provisional measures, thus warranting cassation without remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation of the lower court's decision regarding the granting of a provisional sum when the obligation is not seriously contestable.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and decide the case without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au salarié ;
Attendu que M. X..., engagé le 18 décembre 1981 en qualité d'agent de propreté par la société Iss France et déclaré inapte définitif à son poste de travail par le médecin du travail le 4 décembre 2002, a été licencié le 30 décembre 2002, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que pour accueillir cette demande à titre provisionnel, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention collective nationale de la propreté est bien due par l'employeur dès lors que celui-ci, en procédant au licenciement, est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, et que "l'inaptitude pour arrêt maladie est un cas d'exclusion d'inexécution fautive selon la convention collective" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 9.08.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit : "dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué", d'autre part, que M. X... a été licencié en raison d'une inaptitude physique causée par la maladie, ce dont il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à référé ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant le conseil de prud'hommes seront à la charge de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.