Hospital Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a hospital association against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on May 28, 2003, based on the provision of the Code of Civil Procedure allowing for the formal acceptance of such a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially noted the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
Cited as the legal basis for the court's acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.