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03-45349 Généré par l'IA

Hospital Association Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 03-45349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the hospital association against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on May 28, 2003, as declared by the appellant's counsel via an act filed with the registry on January 19, 2005, thus concluding the proceedings based on the relevant procedural code provision allowing for such discontinuance, and ordered the association to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Association Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer facturation hospitalière association décisions en matière médicale retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court's action regarding the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
11-21087
Hospital Association Appeal Withdrawal and Cost Order
03-45347
Hospital Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)
02-17157
Association Withdrawal of Appeal and Cost Order
17-23179
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
07-11161
Withdrawal of Appeal and Order on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court's action regarding the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court's action regarding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.