Wrongful Termination for Refusal of Illegal Activity and Overtime Pay Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under an open-ended contract as a technician, was dismissed, leading him to claim wrongful termination. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, as the employee had refused to participate in an illegal practice of under-reporting meter readings, and further confirming that the employer's abusive conduct stemming from this refusal constituted a distinct injury, while also upholding the award for overtime pay based on established travel between two specified locations for client needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Termination for Refusal of Illegal Activity and Overtime Pay Award: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, as the employee had refused to participate in an illegal practice of under-reporting meter readings, and further confirming that the employer's abusive conduct stemming from this refusal constituted a distinct injury, while also upholding the award for overtime pay based on established travel between two specified locations for client needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised its power under this article to decide that the dismissal was without real and serious cause.
This provision was cited when rejecting the claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002), qu'engagé aux termes d'un contrat à durée indéterminée par la société Fac Simile 2 G, en qualité de technicien, M. X... a été licencié le 10 février 2000 ; qu'estimant son licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal :
Attendu d'abord que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice d'un préjudice distinct du licenciement ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié effectuait des déplacements entre Nice, le siège de la société, et Monaco, pour répondre aux besoins des clients à la demande de l'employeur, a, sans encourir le grief de dénaturation, visé à la deuxième branche du moyen, procédé à la recherche revendiquée par la première ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.