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02-45283 Généré par l'IA

Employees Dismissal Following Association Dissolution Upheld

Numéro de cause 02-45283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, engaged by an association established by local governmental and commercial bodies to promote regional development, were dismissed for economic reasons following the association's dissolution. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the dismissals were abusive because the association, prior to its dissolution, had failed to attempt reclassifying the employees as required, and further dismissing the cross-appeal as it either responded to a question already addressed or sought to re-evaluate damages.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois tant principal qu'incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees Dismissal Following Association Dissolution Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the dismissals were abusive because the association, prior to its dissolution, had failed to attempt reclassifying the employees as required, and further dismissing the cross-appeal as it either responded to a question already addressed or sought to re-evaluate damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive association commerciale dissolution de la société défaut de légitimation de l'association convention collective de travail suppression des prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
This statement constitutes the final decision on the merits of the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for costs made by MM. X... et Y....
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11-26039
Employee Dismissal After Association Dissolution: Co-Employment and Justification Review
12/01865
Employee Dismissal Following Association Liquidation Appeal
07/01903
Employee Appeal Regarding Association's Non-Integration and Wage Withholding Dismissed
12/01867
Employee Dismissal Following Employer Liquidation
09-41080, 09-41081, 09-41082, 09-41083, 09-41084, 09-41085
Association Employees' Dismissal Upheld After State Subsidy Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois tant principal qu'incident

This statement constitutes the final decision on the merits of the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for costs made by MM. X... et Y....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que MM. X... et Y..., engagés respectivement en qualité de chargé de mission et de délégué général par l'association Limoges Haute-Vienne développement, créée entre la chambre de commerce de Limoges, la ville de Limoges et le conseil général de la Haute-Vienne, afin de favoriser la création d'entreprises et le développement de la région, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 6 novembre 1998, après que l'association a été dissoute ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'association qui avant d'être dissoute n'avait pas tenté de reclasser ses salariés a pu décider que les licenciements étaient abusifs et a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu la cour d'appel a fait la recherche demandée, et dès lors, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du préjudice ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.