Curator Estate Repairs Appeal Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that granted relief to parties who had appealed an order denying them a provision for necessary repairs to a neighboring building belonging to a vacant estate, where the administration was acting as curator. The Court reasoned that because the matter involved the domain service, the appeal should have been filed via registered letter to the court's registry, not by declaration to the clerk's office as was done, and the appellate court erred by failing to rule on the inadmissibility of the appeal raised under the wrong procedural form, leading to the cassation without remand since no further factual ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 162 du Code du domaine de l'Etat, article 932 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Curator Estate Repairs Appeal Procedural Error: The Court reasoned that because the matter involved the domain service, the appeal should have been filed via registered letter to the court's registry, not by declaration to the clerk's office as was done, and the appellate court erred by failing to rule on the inadmissibility of the appeal raised under the wrong procedural form, leading to the cassation without remand since no further factual ruling was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis defining the procedure applicable when the domain service is a party, which was violated by the Court of Appeal failing to declare the appeal inadmissible.
Cited alongside Article R. 162 as the procedural rule establishing the mandatory form for appeal in this type of case, which was violated by the Court of Appeal.
Applied to rule that the case should not be remanded because the Supreme Court could decide the merits after quashing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, représentée par le directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, ..., pris en sa qualité de curateur à la succession de M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de M. Marc Z...,
2 / de Mme Sylvie Y..., épouse Z...,
demeurant tous deux Résidence du Stage, bâtiment D, appartement 6, 03600 Commentry,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que les instances auxquelles le service des domaines est partie relèvent de la procédure sans représentation obligatoire, et que, selon le second, l'appel est dans ce cas formé par une déclaration que la partie adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que les époux Z..., propriétaires mitoyens d'un immeuble menaçant ruine dépendant d'une succession vacante, ont assigné en référé le service des domaines désigné comme curateur de cette succession en vue d'obtenir le paiement d'une provision pour pouvoir effectuer les travaux nécessaires ; que l'ordonnance rendue en première instance les ayant déboutés de cette demande, ils en ont interjeté appel par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué a fait droit à leur demande ;
Attendu, cependant, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier la régularité de sa saisine et qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté suivant une forme différente de celle prévue par les textes susvisés, la cour d'appel a violé leurs dispositions ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.