Employee Hourly Rate Dispute and Contractual Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired part-time had her employment contract's weekly hours modified several times, eventually reaching 35 hours, before being dismissed; she subsequently sued for back wages, alleging her hourly rate varied based on the number of days worked monthly. The Court of Appeal ruled in favor of the employee, reasoning that since the contract lacked an annualization clause, the part-time employee was entitled to mensualization rules, rendering a variable hourly wage unlawful as it should be proportional to that of a full-time equivalent employee. The Supreme Court partially overturned this, finding the appellate court erred by relying on the premise of an annualized contract when the employer never invoked one, thus violating the principle of adhering to the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Hourly Rate Dispute and Contractual Interpretation: The Court of Appeal ruled in favor of the employee, reasoning that since the contract lacked an annualization clause, the part-time employee was entitled to mensualization rules, rendering a variable hourly wage unlawful as it should be proportional to that of a full-time equivalent employee. The Supreme Court partially overturned this, finding the appellate court erred by relying on the premise of an annualized contract when the employer never invoked one, thus violating the principle of adhering to the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the partial quashing of the Court of Appeal's decision due to misinterpretation of the dispute.
This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galeries Lafayette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 1996, en qualité de vendeuse, par la société Galeries Lafayette, suivant contrat à temps partiel dont la durée hebdomadaire a été plusieurs fois modifiée par avenants pour atteindre 35 heures en janvier 1998 ; qu'elle a été licenciée le 3 avril 1998 ; que, faisant valoir que l'employeur avait fait varier le taux horaire de sa rémunération, au cours de sa période d'embauche, selon le nombre de jours travaillés dans le mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;
Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel énonce que, contrairement à ce que soutient l'employeur, le contrat de travail de Mme X... ne comporte aucune clause d'annualisation ; qu'en conséquence, les règles de la mensualisation doivent bénéficier au salarié à temps partiel et que sa rémunération devant être proportionnelle à celle du salarié à temps plein qui occupe un emploi équivalant dans l'entreprise, le salaire horaire variable est proscrit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne s'est à aucun moment prévalu d'un contrat de travail annualisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision du conseil prud'hommes qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.