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99-14029 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Father (Hague Convention Habitual Residence)

Numéro de cause 99-14029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision that deemed the 1980 Hague Convention inapplicable, arguing the lower court misapplied the "habitual residence" standard by focusing on the parents' intent to establish domicile rather than the factual location of the children, despite noting the children had lived in England since July 1997 and that the father held joint custody rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly and reasonably determined, after analyzing the facts, that the parents maintained their habitual residence in France, which was the relevant factor under the Convention for ensuring the immediate return of children illicitly retained elsewhere.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Public Prosecutor v. Father (Hague Convention Habitual Residence): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly and reasonably determined, after analyzing the facts, that the parents maintained their habitual residence in France, which was the relevant factor under the Convention for ensuring the immediate return of children illicitly retained elsewhere.

Mots-clés

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Convention de La Haye droit de séjour droits de l'enfant motifs de cassation droit acquis compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on the merits.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of costs in the final disposition.
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06/002739
Prosecutor v. Father Regarding Hague Convention Return and Protective Measures
97-13000
Hague Convention Application Circumvented by Subsequent Sole Custody Order
00-17692
Hague Convention Child Abduction Appeal Rejection
24DA02227
Prefect v. Father of French Child: Public Order vs. Family Life in Deportation Appeal
17-19727
Supreme Court Rules on Hague Convention Custody Rights and Habitual Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on the merits.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet, Palais de justice, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit :

1 / de M. Malcom Z..., demeurant ... Enfiel, EN3 5XG, Londres, Angleterre,

2 / de Mme X... Gay, épouse Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel , conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches :

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999) d'avoir dit inapplicable la convention de la Haye du 25 octobre 1980 alors, selon les moyens :

1 / qu'il résultait de ses propres constatations qu'à l'époque du non-retour illicite en décembre 1997, les enfants Rebecca et Nathan, issus de l'union des époux A..., avaient une seule résidence en location en Angleterre depuis juillet 1997 ;

2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités est inopérant quand il s'agit de déterminer la résidence habituelle, simple notion de fait, au sens de la convention de la Haye ;

3 / que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fait que M. Z... était cotitulaire du droit de garde à l'époque du non-retour de ses enfants et qu'en omettant de tenir compte de cet élément essentiel qui sert à définir la résidence habituelle au sens de ladite convention, elle n'était plus en mesure de statuer régulièrement ;

Mais attendu que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 a pour objet d'assurer le retour immédiat dans l'Etat de leur résidence habituelle des enfants retenus illicitement dans tout autre Etat contractant ; que, recherchant donc dans quel Etat, France ou Angleterre, était fixée cette résidence habituelle des enfants Rebecca et Nathan, la cour d'appel, après avoir analysé les circonstances de la cause, a, par une décision motivée, considéré souverainement que les époux Z..., cotitulaires du droit de garde, avaient maintenu en France leur résidence habituelle ; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.