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01-70116 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Statement of Grounds and Untimely Supplementary Brief

Numéro de cause 01-70116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal only vaguely cited grounds such as incompetence, excess of power, or formal defect, which did not constitute the required statement, even a summary, of a ground for cassation; furthermore, no supplementary brief was filed within the required time limit, leading to the immediate inadmissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Statement of Grounds and Untimely Supplementary Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs vice de forme recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because no amplifying memorandum was filed within the prescribed period, as required by this article.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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JURITEXT000007075942
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds and Failure to File Supplementary Brief
94-44285
Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
91-70306
Inadmissible Appeal Due to Defective Statement of Grounds
90-43144
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
87-45722
Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds and Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because no amplifying memorandum was filed within the prescribed period, as required by this article.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Franck, Florent X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société de développement du Gis (Sodegis), dont le siège est ... L'Etang Sale les Bains,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme ;

Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.