Appeal Inadmissible Due to Defective Cassation Filing and Missed Brief Deadline in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing for cassation failed to state any proper grounds for reversal, and no supporting brief detailing the arguments was submitted within the required time frame stipulated by the relevant procedural article concerning expropriation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article 1015 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Defective Cassation Filing and Missed Brief Deadline in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the amplifying brief within the prescribed period.
This article is often the general basis for costs in the French Supreme Court, implicitly applied when the court rules on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvrin X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 2001 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis - La Réunion, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de développement d'équipement de La Réunion (SEMADER), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.