Claimants v. Neighbors (Animal Nuisance and Removal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision ordering them to pay damages to their neighbors and to remove horses, rabbits, and pigeons kept on their property due to nuisances. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court's finding that the animals caused disturbances exceeding the normal inconveniences of neighboring property was a sovereign appreciation of the evidence, justifying both the award of damages and the mandatory removal of the animals to cease the disturbances, and that the sole ground of appeal raised only sought to re-examine this factual determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimants v. Neighbors (Animal Nuisance and Removal): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court's finding that the animals caused disturbances exceeding the normal inconveniences of neighboring property was a sovereign appreciation of the evidence, justifying both the award of damages and the mandatory removal of the animals to cease the disturbances, and that the sole ground of appeal raised only sought to re-examine this factual determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in the dispositive when ordering the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Martial A...,
2 / Mme Jacqueline Z..., épouse A...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
1 / de M. Georges X...,
2 / de Mme Hélène Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2000) de les avoir condamnés à payer à leurs voisins, M. et Mme X..., une indemnité et d'avoir ordonné sous astreinte le retrait de chevaux, lapins et pigeons élevés sur leurs fonds ;
Mais attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, en déduisant l'existence en raison des nuisances diverses causées par la présence de ces animaux à proximité du fonds voisin, de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, a pu condamner les époux A... à réparer le dommage en résultant, et qui, sans se contredire, a pu imposer en outre à ces derniers, pour mettre fin à ces troubles, le retrait sous astreinte de tous ces animaux ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A... dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A..., les condamne à payer aux époux X... la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.