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94-70078 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Barred by Prior Administrative Finality

Numéro de cause 94-70078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual appealed an expropriation order, arguing against the validity of the public utility declaration and expropriation, but the highest court rejected the appeal because the administrative jurisdiction had already irrevocably upheld the public utility declaration, meaning the trial judge presiding over the expropriation matter lacked the authority to re-examine the validity or expediency of that prior administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Expropriation Appeal Barred by Prior Administrative Finality: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation autorité administrative incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union restriction de droit public à la propriété réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order stating the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the dispositive order concerning the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
82-70346
Expropriation Challenge Barred by Prior Administrative Jurisdiction Ruling
85-70196
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Ruling
99-70090
Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Finality of Expropriation
12-26438
Expropriation Appeal Contingent on Final Administrative Decision
10-10300
Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order stating the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the dispositive order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Foix,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation de l'Ariège, siégeant au le tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune de Prayols, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 09000 Prayols,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque différents moyens de cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, réunis :

Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, ni l'opportunité, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.