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01-70045 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 01-70045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased individual filed an appeal to the Court of Cassation against an expropriation order issued by the Seine-et-Marne Department's expropriation judge on January 25, 2001, in favor of an intercommunal syndicate and the Departmental Prefect. The Court noted that a formal declaration of withdrawal from the appeal was filed by the appellants' counsel on February 15, 2002, subsequent to the report being submitted, and therefore, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts de X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les consorts de X... aux dépens; Heirs' Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The Court noted that a formal declaration of withdrawal from the appeal was filed by the appellants' counsel on February 15, 2002, subsequent to the report being submitted, and therefore, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle héritier règles procédurales administration d'office de la succession commandement de payer frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the necessity of recognizing the withdrawal of the appeal by court order.
DONNE ACTE aux consorts de X... du désistement de leur pourvoi
This phrase constitutes the main order, formally recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne les consorts de X... aux dépens
This is the order concerning the payment of costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
92-70136
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
92-70410
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
89-16237
Heirs' Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
93-70127
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order and Award of Costs
92-70120
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the necessity of recognizing the withdrawal of the appeal by court order.

DONNE ACTE aux consorts de X... du désistement de leur pourvoi

This phrase constitutes the main order, formally recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne les consorts de X... aux dépens

This is the order concerning the payment of costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Anne de X..., épouse Castelnau, demeurant ...,

2 / Mme Agnès de X..., épouse Schulte, demeurant ...,

3 / Mlle Marie-France de X..., demeurant ...,

4 / M. Philippe de X..., demeurant ...,

5 / M. Hubert de X..., demeurant ...,

6 / M. Yves de X..., demeurant ...,

7 / M. Jean-Michel de X..., demeurant "Le Stang", Logonna-Daoulas, 29224 Daoulas,

8 / M. Bertrand de X..., demeurant ...,

9 / M. Bruno de X..., demeurant ...,

tous héritiers de Mme Y..., née Lecomte, décédée le 3 août 1999,

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit :

1 / du président du Syndicat intercommunal de Héricy, Samoreau et Vulaines, domicilié en l'Hôtel de ville, 77870 Vulaines-sur-Seine,

2 / du préfet de Seine-et-Marne, domicilié Hôtel de la préfecture, ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de X... et Courjon, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2002, la SCP de X... et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts de X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, au profit du président du Syndicat intercommunal de Héricy Samoreau et Vulaines et du préfet de Seine-et-Marne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts de X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts de X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.