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00-22895 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Expense Proof

Numéro de cause 00-22895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a lower court decision, challenging the finding regarding expenses he claimed to have incurred. The highest court upheld the decision, reasoning that the appellant failed to provide the required proof of the alleged expenses, and the lower court was not obligated to address mere arguments, thereby correctly applying the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent on Expense Proof: The highest court upheld the decision, reasoning that the appellant failed to provide the required proof of the alleged expenses, and the lower court was not obligated to address mere arguments, thereby correctly applying the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve argumentation motivée avance de frais décision préjudicielle attaquable conclusions subsidiaires exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
Généré par l'IA
97-20936
Appellant v. Respondent on Supplementary Attorney's Fees
99-13332
Appellant v. Respondent: Equipment Debt Dispute Appeal
96-12711
Appellant v. Respondent (Restitution of Funds)
95-14302
Appellant v. Lower Court Decision on Receipt Contradiction
95-18867
Fee Statement Challenge and Failure to Address Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A), au profit de Mme A... Bertrand, épouse X..., demeurant Chemin de la Peyrière, Quartier Saint Roch, 84200 Carpentras,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. Z... ne faisait pas la preuve qui lui incombait des dépenses qu'il prétendait avoir engagées, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à B... Bertrand la somme de 1 900 euros ;

Condamne M. Z... à une amende civile de 1 500 euros, envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.