Appeal Regarding Expert Witness Negligence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision, claiming error regarding the scope and execution of a court-appointed expert's mission, which allegedly resulted in negligence; the highest court rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign assessment of the expert's mission and performance provided a sufficient basis to conclude that the expert had not committed any negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Expert Witness Negligence Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs incurred under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gary Z..., demeurant Cité Carriet, 2, rue Nicolas Beaujon, 33310 Lormont,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
1 / de M. Michel X..., domicilié Centre d'expertise auto ...,
2 / de la société Central pneu, dont le siège est ...,
3 / de la société Cleal automobile, dont le siège est ...,
4 / de M. A..., exerçant sous l'enseigne Carrosserie A..., demeurant ...,
5 / de Mme Huguette Y..., épouse B..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de légataire universelle de Patrick B..., décédé,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Z... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Central pneu, la société Cleal automobile, M. A... et Mme B... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que le moyen se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bordeaux, 8 septembre 1998) quant à l'étendue de la mission confiée à l'expert X... et quant à la manière dont cette mission a été accomplie, tous éléments desquels la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de négligence ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.