Applicant v. Defendants (Abusive Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court decision that dismissed her claims against two defendants and ordered her to pay them a significant sum, arguing the lower court failed to thoroughly examine all criticisms leveled against the second expert's report. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had indeed analyzed the expert report and, in its sovereign appreciation of the facts, determined the criticisms were unfounded, leading the higher court to also deem the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Applicant v. Defendants (Abusive Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had indeed analyzed the expert report and, in its sovereign appreciation of the facts, determined the criticisms were unfounded, leading the higher court to also deem the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative decision regarding the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
This addresses the allocation of court costs in the final orders.
This imposes a civil fine against the appellant in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., épouse X... agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'héritière de Jacques X... décédé, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit :
1 / de M. Harrie B..., demeurant chez M. A...,
2 / de M. Jacques A..., demeurant Kerkvaart 143641, Mijdrecht, (Pays-Bas),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bênas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. B..., Z... C..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen, par lequel Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1999) d'avoir, pour la débouter de ses demandes à l'encontre de M. B... et M. A..., et la condamner à leur payer la somme de 1 053 296 francs, refusé d'examiner l'ensemble des critiques adressées au rapport du second expert commis, manque en fait, la cour d'appel ayant analysé le rapport de l'expert pour conclure, dans son appréciation souveraine des faits de la cause, que les critiques formulées n'étaient pas fondées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.