Appeal Regarding Extension of Juvenile Placement and Visitation Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Colmar which upheld a juvenile judge's ruling that extended the placement of a minor at a children's home for two years and granted visitation rights to the appealing party. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the facts of the case and applied the relevant legal rules, thereby rendering the grounds for the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Extension of Juvenile Placement and Visitation Rights: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the facts of the case and applied the relevant legal rules, thereby rendering the grounds for the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de la Maison d'enfants Le Rayon de soleil, dont le siège est 20, rue Théodore Wilt, 68500 Guebwiller,
2 / du Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, 9, avenue Raymond Poincaré, BP 549, 68021 Colmar,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 3 octobre 2000) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Colmar du 9 décembre 1999 ayant renouvelé pour deux ans le placement du mineur A... X... à la maison "Le Rayon de Soleil" à Guebwiller et lui ayant accordé un droit de visite ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.