Appeal Regarding Expired Educational Assistance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed an appeal regarding an educational assistance order, where the lower court had upheld a measure placing a minor with her grandmother, following the annulment of a prior judge's order. The Court determined that the challenged measure had already expired because the children's judge subsequently issued new orders in January and June 2001, specifically deciding against renewing the placement with the grandmother and instead ordering educational assistance in an open setting. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal as the underlying subject matter had become moot due to intervening judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Educational Assistance Order: The Court determined that the challenged measure had already expired because the children's judge subsequently issued new orders in January and June 2001, specifically deciding against renewing the placement with the grandmother and instead ordering educational assistance in an open setting. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal as the underlying subject matter had become moot due to intervening judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the appeal because the challenged measure had expired, rendering the appeal without object.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de A... Y...,
2 / de Mme B... Y...,
3 / des Services investigations spécialisés, dont le siège est 38, rue Basse, 14000 Caen,
défendeurs à la cassation ;
En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, place Fontette, 14052 Caen Cedex,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a annulé une ordonnance du juge des enfants de Caen du 10 juillet 2000 et maintenu la mineure C... Y... au domicile de sa grand-mère Mme B... Y... jusqu'au 10 janvier 2001 ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 9 janvier et 20 juin 2001 et qu'il a, par cette dernière décision, dit que le placement de l'enfant chez sa grand-mère ne sera pas renouvelé et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.