Marital Expense Contribution Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that confirmed a lower court's ruling setting his monthly contribution to marital expenses at 7,000 francs, but the Supreme Court rejected the appeal because the specific legal arguments raised in the sole ground for appeal were neither mentioned nor developed in the appellant's prior submissions to the Court of Appeal, rendering the ground novel and thus inadmissible as a mixture of fact and law at the cassation stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Moreira B... aux dépens; Marital Expense Contribution Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Agosthino Z... B..., demeurant ..., bâtiment A, entrée 2, 93200 Saint-Denis,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit de Mme Y... de Fatima A... Maio, épouse Z... B..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Moreira B..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., née A... X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Moreira B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy du 18 février 2000 qui a fixé à la somme de 7 000 francs par mois sa contribution aux charges du mariage ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M. B... ait soutenu les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Moreira B... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.