Manager's Appeal Against Judicial Liquidation Inadmissible Due to Lack of Proper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual acting as the manager and majority shareholder against a decision by the Court of Appeal that ordered the judicial liquidation of a real estate investment company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, while a debtor subject to judicial liquidation retains the right to appeal that judgment, the legal representative of a company dissolved under civil law whose powers cease upon liquidation can only exercise this right through an amicable liquidator or an ad hoc agent; since neither of these representatives substituted themselves for the appellant before the deadline for filing the statement of appeal, the appeal filed by the original legal representative was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal Against Judicial Liquidation Inadmissible Due to Lack of Proper Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, while a debtor subject to judicial liquidation retains the right to appeal that judgment, the legal representative of a company dissolved under civil law whose powers cease upon liquidation can only exercise this right through an amicable liquidator or an ad hoc agent; since neither of these representatives substituted themselves for the appellant before the deadline for filing the statement of appeal, the appeal filed by the original legal representative was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal context justifying why the appeal filed by the manager was inadmissible following the liquidation order.
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the cited provisions.
Order regarding the costs of the proceedings.
Cited in relation to the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Server Z..., demeurant ... 2 (Roumanie), ès qualités de gérant et actionnaire majoritaire de la SCI Antonio,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit :
1 / de M. Y... Cure, domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Antonio,
2 / de M. Maurice A..., domicilié ... en Bresse, pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Antonio,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de MM. X... et Picard, ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ;
Attendu que M. Z..., gérant de la SCI Antonio s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
que le pourvoi formé par M. Z..., en sa qualité de représentant légal de la société, est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Picard, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.