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99-12317 Généré par l'IA

Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death and Heir Renunciation

Numéro de cause 99-12317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation noted that the appellant had died on May 13, 2001, subsequent to filing the appeal, and that his heirs had renounced the succession, leading the court, pursuant to the relevant procedural article, to declare the instance extinct and consequently rule that the Court of Cassation was divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death and Heir Renunciation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier motifs de cassation liquidation de la succession classement de la procédure certificat successoral européen procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 384 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to declare the instance extinguished due to the death of the appellant and the renunciation of the succession by his heirs.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of claims for costs under that provision.
Généré par l'IA
02-16073
Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings
96-40104
Cessation of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
05-19015
Divestiture Due to Death of Appellant
90-83141
Case Extinguished Due to Appellant's Death
08-15016
Interruption and Dismissal of Proceedings Due to Appellant's Death and Existence of Other Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to declare the instance extinguished due to the death of the appellant and the renunciation of the succession by his heirs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of claims for costs under that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Jean-Claude Z..., ayant demeuré 44, place du Martroi, 45300 Pithiviers, décédé en cours d'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :

1 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., demeurant 45340 Batilly-en-Gatinais,

3 / de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bourgogne Groupama, dont le siège est ...,

4 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Loiret, dont le siège est ... et actuellement ...

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur avait invoqué, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Credeville, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Jean-Claude Z..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de la CRAMA Loire-Bourgogne Groupama, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CMAP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par observations déposées le 13 septembre 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a informé la Cour de Cassation du décès, le 13 mai 2001, de M. Z..., demandeur au pourvoi, et de la renonciation par ses héritiers à sa succession ;

Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance s'est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le dessaisissement de la Cour de Cassation ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.