Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-43435 Généré par l'IA

Employee Refusal of Contract Modifications Upheld

Numéro de cause 03-43435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly affirmed that an employee was entitled to refuse modifications to her employment contract proposed by the employer, as the changes constituted alterations to essential elements of the contract which the employee was legally justified in rejecting, leading the Supreme Court to dismiss the employer's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Dade Berhring aux dépens; Employee Refusal of Contract Modifications Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail qualité pour recourir violation essentielle du contrat révision d'une décision droits syndicaux licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section containing the final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling deciding the appeal.
Condamne la société Dade Berhring aux dépens
This imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
91-40487
Employee Dismissal Over Refusal of Contract Modification Upheld
09-69520
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Contract Modification
16-19194
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Contract Modification Due to Technological Change
87-45356
Employee Refusal of Contract Modification Leading to Dismissal and Unfair Dismissal Claim
09-42458
Refusal of Contract Modification After Probationary Period Justifies Reversal of Termination for Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section containing the final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the core ruling deciding the appeal.

Condamne la société Dade Berhring aux dépens

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for legal fees made by Mme X... under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade Behring voulait imposer à sa salariée, Mme X..., et que cette dernière était en droit de refuser ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dade Berhring aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.