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03-43397 Généré par l'IA

Employment Termination Upheld on Factual Grounds

Numéro de cause 03-43397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision, which upheld the termination of employment, was affirmed because it correctly identified specific, detailed facts attributable to the employee that justified the grounds stated in the termination letter, meaning the lower court did not err in its assessment of the evidence supporting the dismissal.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Termination Upheld on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

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cessation d'emploi motifs de fait appréciation des preuves arrêts en appréciation de validité certificat de travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the appellant.
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99-44725
Employee Termination Dispute Upheld on Appeal
95-40183
Employee Termination Appeal Upheld
10/01481
Employee Termination for Misconduct Upheld Despite Insufficient Evidence of Inadequacy
07-45607
Employee Termination Without Real and Serious Cause Upheld
02-46634
Employment Termination Upheld Despite Subsequent Dismissal During Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2002) a caractérisé des faits précis et circonstanciés imputables à Mme X... et s'inscrivant dans le cadre des motifs de la lettre de licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.