Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-60442 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Aubagne District Court Judgment

Numéro de cause 00-60442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered on December 5, 2000, by the District Court of Aubagne, following a registered letter from the appellant dated November 6, 2001, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings in accordance with the provisions of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Aubagne District Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête registre de l'état civil motifs de cassation procédure préjudicielle notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the procedural step taken, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
14-20836
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
12-20639
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
96-60018
Union's Withdrawal of Appeal in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the procedural step taken, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 8, Le ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de la société SMTC, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 6 novembre 2001, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 5 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubagne ;

Et attendu qu'il y a lieu de constater le désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT d'instance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.