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01-04118 Généré par l'IA

Appellant's Good Faith Status in Loan Obligation Dispute

Numéro de cause 01-04118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a decision by the enforcement judge of the Le Mans Tribunal de Grande Instance, which had refused to rule that the appellant was a debtor of good faith under consumer protection law. The lower court determined, based on the facts existing at the time of its ruling, that the appellant had knowingly concealed existing loan obligations from the lending institution when securing a guaranteed loan, thereby justifying the conclusion that the appellant lacked the requisite good faith under Article L. 331-2 of the Consumer Code.

Regeste Legislator

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article L. 331-2 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Good Faith Status in Loan Obligation Dispute: The lower court determined, based on the facts existing at the time of its ruling, that the appellant had knowingly concealed existing loan obligations from the lending institution when securing a guaranteed loan, thereby justifying the conclusion that the appellant lacked the requisite good faith under Article L. 331-2 of the Consumer Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de loyauté droit du consommateur décision d'exécution opposition tardive remboursement du prêt action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code de la consommation
The court used this article to conclude that the debtor was not in good faith, which was the basis for upholding the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request presented by M. X... concerning expenses.
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89-21347
Loan Agreement Dispute and Burden of Proof
12-21389
Creditor Bank's Breach of Good Faith Justifies Guarantor Discharge
99-04131
Debtor's Bad Faith in Debt Restructuring Inadmissibility Upheld
93-20486
Failure to Pay Fees and Breach of Contractual Good Faith Upheld
90-04032
Debt Settlement Good Faith Requirement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code de la consommation

The court used this article to conclude that the debtor was not in good faith, which was the basis for upholding the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request presented by M. X... concerning expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans, au profit :

1 / de la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Simmonds, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / du Comité interprofessionel du logement de la Sarthe (CIL), dont le siège est ...,

4 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,

7 / du Comité interprofessionnel du logement de l'Orne, dont le siège est ...,

8 / de la Trésorerie Marolles, dont le siège est ...,

9 / de la société Guillois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

10 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Mans, dont le siège est ...,

11 / de la Direction départementale de l'équipement, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faire au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 4 mai 2000), prenant en compte la situation existant au jour où il statuait, a souverainement retenu que M. X... qui avait, lors de la souscription du prêt cautionné par la SA Crédit logement, sciemment dissimulé à l'établissement de crédit l'existence de prêts en cours de remboursement, afin d'obtenir le financement souhaité, n'était pas un débiteur de bonne foi, au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; qu'il a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.