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01-02227 Généré par l'IA

Radiology Practice Recognition Appeal Dismissed as Abusive

Numéro de cause 01-02227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision that rejected their claim seeking recognition of their right to practice radiology within a private clinic, asserting that the lower court had misconstrued facts and lacked legal basis for its finding. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenge was merely an attempt to dispute the lower court's factual finding, which had correctly determined that the claimants possessed no statutory or contractual right to practice their profession at the facility, leading the court to deem the appeal abusive and impose penalties.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne MM. Guy et Franck X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Radiology Practice Recognition Appeal Dismissed as Abusive: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenge was merely an attempt to dispute the lower court's factual finding, which had correctly determined that the claimants possessed no statutory or contractual right to practice their profession at the facility, leading the court to deem the appeal abusive and impose penalties.

Mots-clés

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profession judiciaire prétention légale résiliation abusive responsabilité médicale exemption d'autorisation d'entente qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen, par lequel MM.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne MM. Guy et Franck X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondent under Article 700.
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229/CIV/08
Radiologist's Claim for Hidden Vices in Radiology Table Dismissed on Appeal
469060
Appeal Dismissed: Medical Practice Authorization Dispute
2206786
Applicant v. Hospital Regarding Recognition of Work Accident Due to Alleged Verbal Abuse
98-83429
Illegal Practice of Medicine Appeal Rejected
23TL01578
Agency Appeal of MRI Authorization Denial Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne MM. Guy et Franck X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondent under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Guy X..., demeurant ...,

2 / M. Franck X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société Polyclinique du Grand Sud, société anonyme, dont le siège est ... de Godols, 30952 Nîmes cedex 9,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. Guy et Franck X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Polyclinique du Grand Sud, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen, par lequel MM. Guy et Franck X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître leur droit à exercer la radiologie au sein de la Polyclinique du Grand Sud, ne tend qu'à faire échec à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté qu'ils ne détenaient aucun droit statutaire ou contractuel d'exercer leur art ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Guy et Franck X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Guy et Franck X... à payer, chacun, à la société Polyclinique du Grand Sud, la somme de 1 500 euros ;

Les condamne également chacun à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.