Appeal Regarding Preferential Land Attribution in Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the preferential attribution of several parcels of land during a partition, which the lower court rejected because, despite showing effective use of the parcels, the appellant failed to establish that these lands belonged to his late father's agricultural operation. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument raised on appeal—that the parcels belonged to one of the three estates subject to the partition—was a new and mixed factual claim, as the appellant had only requested the preferential attribution of parcels linked to his father's succession in the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Henri Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Preferential Land Attribution in Partition: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument raised on appeal—that the parcels belonged to one of the three estates subject to the partition—was a new and mixed factual claim, as the appellant had only requested the preferential attribution of parcels linked to his father's succession in the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :
1 / de M. André Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Edith Y..., demeurant ...,
3 / de Mme Suzanne X... , demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Henri Y..., de Me Cossa, avocat des consorts André et Edith Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2000), statuant en matière de partage, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de plusieurs parcelles formées par M. Henri Y..., au motif que s'il justifiait de la mise en valeur effective de ces parcelles, il n'établissait pas qu'elles faisaient partie de l'exploitation de son père ;
Attendu que le moyen, qui fait valoir que les parcelles dépendaient de l'une des trois indivisions, est nouveau et mélangé de fait dès lors que M. Y... s'est borné, en appel à demander l'attribution préférentielle de parcelles dépendant de la succession de son père ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Henri Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.