Company Appeal Against Inadmissible Preliminary Judgment Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by a company challenging a lower court's decision which deemed its appeal against a preliminary judgment from the industrial tribunal inadmissible, as this preliminary judgment only addressed a request for a stay of proceedings and was not independently appealable according to articles 544 and 545 of the New Code of Civil Procedure. Furthermore, the court affirmed that subsequent procedural decisions, including the transfer of the file for section designation and the designation order itself, were not subject to appeal under the applicable provisions of the New Code of Civil Procedure and the Labor Code, respectively, thus legally justifying the lower court's decision to reject the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-2 du Code du travail, Art. 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, Art. 537 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 517-2 du Code du travail, Art. 67 de la loi du 10 juillet 1991; Company Appeal Against Inadmissible Preliminary Judgment Rejection Upheld: Furthermore, the court affirmed that subsequent procedural decisions, including the transfer of the file for section designation and the designation order itself, were not subject to appeal under the applicable provisions of the New Code of Civil Procedure and the Labor Code, respectively, thus legally justifying the lower court's decision to reject the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied these provisions to deem the initial judgment (rejecting the stay of proceedings) as non-appealable independently of the decision on the merits.
This provision was applied to justify that the decision transmitting the file to the president of the labor council for section designation was not subject to appeal.
This provision was applied to justify that the order designating the competent section was not subject to appeal.
The final order condemns the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sécurité incendie française, société anonyme, dont le siège est La Gandoire, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Y... Fermas, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Sécurité incendie française fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000), rendu dans l'instance l'opposant à M. X..., d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement du conseil de prud'hommes du 28 septembre 1999 et non fondés ses appels à fin d'annulation des décisions du 19 janvier et 1er février 2000, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en ce qui concerne l'appel du premier jugement, d'une violation des articles 543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le jugement du 28 septembre 1999, qui se bornait dans son dispositif à rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Sécurité incendie française et à renvoyer les débats sur le fond à une audience ultérieure, n'était pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu, ensuite, que la décision du 19 janvier 2000 de transmission du dossier au président du conseil de prud'hommes pour désignation de la section compétente et l'ordonnance du 1er février 2000 désignant cette section ne sont sujettes à aucun recours, en application la première de l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, la seconde de l'article R. 517-2 du Code du travail, et que le moyen tiré de la violation par les premiers juges de l'effet suspensif et dévolutif de l'appel du jugement du 28 septembre 1989 ne caractérise pas un excès de pouvoir justifiant l'exercice d'un appel à fin d'annulation ; que par ces motifs de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sécurité incendie française aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.