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00-22831 Généré par l'IA

Land Exchange Dispute Affirmation

Numéro de cause 00-22831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling that determined a municipal council deliberation from 1985 did not constitute a promise of sale or exchange concerning his small land parcels relative to the occupied area, noting the appellate court was not seized of a subsequent 1992 deliberation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on the content of the 1985 deliberation and the minimal size of the parcels, was supported by the facts and did not involve distorting or changing the scope of the dispute, thus confirming the absence of an exchange agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Land Exchange Dispute Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on the content of the 1985 deliberation and the minimal size of the parcels, was supported by the facts and did not involve distorting or changing the scope of the dispute, thus confirming the absence of an exchange agreement.

Mots-clés

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objet du litige terrain communal droit foncier confirmation de compétence validité de clause compromissoire homologation de la transaction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, forming the main ground of the final decision.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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00-15434
Property Boundary Dispute Affirmation
89-12574
Land Reallocation Dispute Appeal
99-70036
Land Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
88-10206
Appellate Court Upholds Land Dispute Ruling Based on Lack of Proven Possession
JURITEXT000006960336
Land Title Dispute Affirmation Over Possessory Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, forming the main ground of the final decision.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C), au profit de la commune de Cissac-Médoc, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la délibération du conseil municipal du 9 septembre 1985 ne pouvait s'analyser en une promesse de vente ou d'échange, que les diverses parcelles propriété de M. X... étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain occupé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la délibération du 13 mars 1992, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, en déduire qu'il n'y avait pas eu de promesse d'échange ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.