Lessor Liability for Failure to Execute Mandatory Work Despite Subsequent Administrative Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision concerning the habitability and legality of leased premises, arguing that a later annulment of an administrative order was irrelevant. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that even though an administrative order was annulled, the lessor remained liable because the tenant was forced to cease activity due to the initial building's non-conformity, specifically the lessor's failure to execute mandatory work, such as installing a slurry pit, which was required by the original operating authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Lessor Liability for Failure to Execute Mandatory Work Despite Subsequent Administrative Annulment: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that even though an administrative order was annulled, the lessor remained liable because the tenant was forced to cease activity due to the initial building's non-conformity, specifically the lessor's failure to execute mandatory work, such as installing a slurry pit, which was required by the original operating authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the order to pay legal costs.
This provision concerns the rejection of a claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jeannick Martin Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Z... Marie Julia X..., épouse A..., demeurant ... du Tévelave, 97425 Les Avirons,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il importait peu que l'arrêté du 3 mars 1997 ait été annulé, Mme A... ayant été contrainte de cesser toute activité en raison de la non-conformité du bâtiment litigieux et qu'il résultait du rapport d'expertise que l'autorisation d'exploiter délivrée le 14 mars 1977 comportait l'obligation d'installer notamment une fosse à lisier, que M. Y... n'avait jamais effectué les travaux prescrits et n'avait pas délivré à Mme A... des lieux correspondant aux conditions légales et réglementaires, la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.