Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-22531 Généré par l'IA

Owner v. Contractor (Extra Work Valuation Dispute)

Numéro de cause 00-22531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision that ordered her to pay a masonry contractor for both extra work and the treatment of existing wooden structures beyond the initial contract. The appellate court upheld the payment, finding that the owner had recognized and accepted the supplementary work via a document dated March 23, 1996, and that the original estimate only covered new wood, making the treatment of preserved framework payable separately. The highest court quashed the decision because the lower court failed to investigate the owner's specific claim that, under the same document, she only acknowledged liability for a lesser amount of supplementary work, thus not adequately establishing the legal basis for ordering payment for the remaining unapproved extra work and wood treatment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor (Extra Work Valuation Dispute): The appellate court upheld the payment, finding that the owner had recognized and accepted the supplementary work via a document dated March 23, 1996, and that the original estimate only covered new wood, making the treatment of preserved framework payable separately. The highest court quashed the decision because the lower court failed to investigate the owner's specific claim that, under the same document, she only acknowledged liability for a lesser amount of supplementary work, thus not adequately establishing the legal basis for ordering payment for the remaining unapproved extra work and wood treatment.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur contrat-cadre commandement de payer paiement du sous-traitant régime de propriété interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The provision was cited as the legal basis whose application was deficient, leading to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the defendant (M. X...) to pay a sum to the claimant (Mme Z...) for legal costs.
Généré par l'IA
89-19349
Contractor Payment for Extra Work in Construction Dispute
94-16710
Property Owner v. General Contractor and Architect: Supplementary Costs and Written Orders
99-19449
Contractor Payment Dispute: Burden of Proof for Uncontracted Work
10/00486
Property Owner v. Contractor: Renovation Dispute and Cost Allocation Appeal
199905394
Contractor Work Dispute and Defect Valuation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The provision was cited as the legal basis whose application was deficient, leading to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the defendant (M. X...) to pay a sum to the claimant (Mme Z...) for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Y..., veuve Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2000), que Mme Z..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur de travaux de maçonnerie dans une opération de rénovation d'un immeuble ; qu'après exécution, M. X... a assigné Mme Z... en paiement d'un solde du prix des travaux ;

Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à M. X... la somme de 13 567,50 francs à titre de solde du coût de travaux supplémentaires et celle de 8 683,20 francs représentant le coût de traitement des bois, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du document du 23 mars 1996 que l'exécution des travaux supplémentaires avait été reconnue et acceptée par Mme Z... et que le traitement des bois prévus au devis ne concernait que les bois neufs, mais non les charpentes conservées, dont le traitement devait être rémunéré en sus ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... avait fait valoir qu'au titre de l'arrêté de compte du 23 mars 1996, elle ne reconnaissait avoir passé commande de travaux supplémentaires que pour la somme de 6 890 francs, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux supplémentaires réalisés au-delà de cette somme, ainsi que le traitement des bois conservés, avaient fait l'objet d'une commande de la part du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.