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99-20357 Généré par l'IA

Agricultural Credit Dispute Appeal Dismissed for Abusive New Arguments

Numéro de cause 99-20357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision from the Court of Appeal of Bastia concerning a dispute with a regional agricultural credit institution. The Court of Cassation declared the sole ground of appeal inadmissible because it introduced new factual arguments in both of its branches, which renders it a mix of law and fact. Consequently, the Court rejected the appeal, condemned the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant article, and imposed a civil fine on each set of appellants for bringing an abusive appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Dispute Appeal Dismissed for Abusive New Arguments: The Court of Cassation declared the sole ground of appeal inadmissible because it introduced new factual arguments in both of its branches, which renders it a mix of law and fact. Consequently, the Court rejected the appeal, condemned the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant article, and imposed a civil fine on each set of appellants for bringing an abusive appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole motifs de cassation contestation civile institutions de crédit motifs de fait opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the defendant.
Généré par l'IA
94-21709
Agricultural Entity and Individual v. Defendant: Appeal Dismissed as Abusive
95-14916
Agricultural Credit Institution Enforcement Appeal
96-16593
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Bank Decision
96-21270
Agricultural Credit Fund v. Appellee (Withdrawal of Appeal)
95-13966
Couple v. Agricultural Credit Fund (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean A...,

2 / Mme Marie Y..., épouse A...,

3 / M. Jean-Baptiste Z...,

4 / Mme Pauline X..., épouse Z...,

demeurant tous ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts B..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen critiquant l'arrêt attaqué (Bastia, 9 septembre 1999) est nouveau et mélangé de fait, en ses deux branches ; qu'il est, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 300 euros ;

Condamne chacun des époux C... et chacun des époux Z... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.