Dental Surgeon v. Patient (Fee Dispute Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dental surgeon sued a former patient for payment of professional fees after a lower court dismissed the claim, and the surgeon appealed, arguing the appellate court erred in confirming the dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, without mischaracterizing the dispute or incorrectly shifting the burden of proof, reasonably concluded that the patient had not established proof of the extent of the claimed payment obligation, rendering the initial decision to deny payment appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Surgeon v. Patient (Fee Dispute Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, without mischaracterizing the dispute or incorrectly shifting the burden of proof, reasonably concluded that the patient had not established proof of the extent of the claimed payment obligation, rendering the initial decision to deny payment appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the appeal as the final disposition on the merits.
The court orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this specific article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosine X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) que M. Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Rosine X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la vraisemblance d'un paiement en espèces, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que la preuve de l'étendue de l'obligation au paiement n'était pas établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.