Surgeon v. Patient: Fee Recovery Appeal Dismissed for Lack of Proof of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dental surgeon sued a patient to recover fees, but the initial court dismissed the claim, a decision the surgeon appealed. The appellate court confirmed the dismissal, finding that the surgeon failed to establish proof of the extent of the payment obligation owed by the patient. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not misinterpret the scope of the dispute or improperly shift the burden of proof, having simply and conclusively determined that the necessary proof of the debt had not been provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surgeon v. Patient: Fee Recovery Appeal Dismissed for Lack of Proof of Debt: The appellate court confirmed the dismissal, finding that the surgeon failed to establish proof of the extent of the payment obligation owed by the patient. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not misinterpret the scope of the dispute or improperly shift the burden of proof, having simply and conclusively determined that the necessary proof of the debt had not been provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant (M. Y...) to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) que M. Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Corinne X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la vraisemblance d'un paiement en espèces, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que la preuve de l'étendue de l'obligation au paiement n'était pas établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.