Spousal Property Separation Reversed for Undisclosed Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Appeal of Reims that had granted a separation of property between spouses with shared fault, because the appellate court relied on a letter from one spouse that had not been disclosed to the opposing party, thereby violating procedural rules concerning communication of evidence to the adverse party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 132 du nouveau Code de procédure civile, article 688 du nouveau Code de procédure civile, Code de procédure civile; Spousal Property Separation Reversed for Undisclosed Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the cassation.
Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the cassation.
The article was cited in the reasoning that led to the main ground for the verdict (cassation).
The article was cited in the reasoning that led to the main ground for the verdict (cassation).
The procedural action of remitting the case to another court after cassation is implicitly governed by procedural rules, though not explicitly cited in the dispositive orders, the instruction requires focusing only on explicitly cited provisions in the dispositive. Since no explicit procedural rule like Art. 607 CPC (for costs) or a rule for referral is cited in the dispositive, we only list the substantive ones cited leading to the cassation.
The final order condemns Mme Y... to pay the costs, implying the application of procedural rules regarding costs, typically found in the Code of Civil Procedure (though the specific article for costs, e.g., Art. 700 CPC or rules on costs generally, is not explicitly detailed next to the condemnation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux Castaing-Y..., aux torts partagés, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre émanant de Mme Y... qui n'avait pas été communiquée à la partie adverse ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.