Heirs' Discontinuation of Expropriation Appeal After Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a decision from the Court of Appeal of Chambéry regarding expropriation matters died after filing the appeal, and his heirs subsequently notified the court that they did not intend to pursue the action. Based on the procedural rules concerning the continuation of proceedings upon the death of a party, and given the heirs' explicit request for discontinuation, the Supreme Court ordered the striking of the appeal from the roll, while rejecting a request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Discontinuation of Expropriation Appeal After Appellant's Death: Based on the procedural rules concerning the continuation of proceedings upon the death of a party, and given the heirs' explicit request for discontinuation, the Supreme Court ordered the striking of the appeal from the roll, while rejecting a request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the preamble to the decision, indicating the procedural basis for the subsequent orders.
This is the principal order based on the heirs' request following the death of the appellant.
This provision is cited in relation to the rejection of the claim for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Saint-Vital, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 73460 Saint-Vital,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Francis Y... s'est pourvu en cassation le 18 février 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 octobre 1999 ;
Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la Commune de Saint-Vital que M. Y... est décédé le 17 juin 2001 ;
Attendu que par lettres des 23 et 28 novembre 2001, enregistrées au greffe le 30 novembre 2001 et notifiées à la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital et à Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire au Gouvernement, le 3 décembre 2001, Mmes Lucette X... et Gabrielle A..., héritières de M. Y... n'entendant pas reprendre l'instance, ont demandé sa radiation pure et simple ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elles ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Vital ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.