Deposit Fund Guarantee Limitation in Rural Lease Termination Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the guarantee provided by a deposit and consignment fund following the unilateral termination of a lease by the tenant, who was obligated to indemnify the landlord for the prejudice of enjoyment under the Rural Code. The appellate court correctly determined that the fund's guarantee for the tenant's liability to compensate the landlord for the prejudice of enjoyment was limited only up to the date of the lease termination, as the tenant's notification of termination based on the relevant statute triggered the landlord's right to indemnity, for which the fund's guarantee was only applicable until that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Deposit Fund Guarantee Limitation in Rural Lease Termination Indemnity: The appellate court correctly determined that the fund's guarantee for the tenant's liability to compensate the landlord for the prejudice of enjoyment was limited only up to the date of the lease termination, as the tenant's notification of termination based on the relevant statute triggered the landlord's right to indemnity, for which the fund's guarantee was only applicable until that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
An order regarding the payment of court costs.
An order applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning the payment of legal fees to the opposing parties.
An order applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning M. Y...'s own request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit :
1 / de M. Georges X..., demeurant ...,
2 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'après la résiliation du bail que M. Y... pouvait seul effectuer, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) était fondée à dénier sa garantie sur l'indemnisation du préjudice de jouissance dans la mesure où ce dernier ayant notifié la résiliation du bail à M. X... sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural, devait lui accorder l'indemnité prévue par ce texte et réclamée par ce dernier dans sa lettre du 29 juin 1995, versement qui seul l'obligeait à s'en aller et dont M. Y... pouvait ensuite réclamer à la Caisse la garantie, la cour d'appel a pu en déduire que la Caisse ne devrait garantir M. Y... de sa condamnation à réparer le préjudice de jouissance de M. X... que jusqu'à la résiliation du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 900 euros et à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.