Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Costs and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of December 19, 2001, which had overturned a ruling by the Aix-en-Provence Court of Appeal and ordered a Commune to pay costs and damages under Article 700. The Court found that a purely material error had occurred in the prior judgment, as the condemnations for costs and Article 700 damages were wrongly directed against the Commune when they should have been imposed upon the opposing company; therefore, the Court rectified the operative part of the earlier decision to correctly condemn the company to pay the costs and damages to the Commune, while rejecting the company's related request under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Costs and Damages: The Court found that a purely material error had occurred in the prior judgment, as the condemnations for costs and Article 700 damages were wrongly directed against the Commune when they should have been imposed upon the opposing company; therefore, the Court rectified the operative part of the earlier decision to correctly condemn the company to pay the costs and damages to the Commune, while rejecting the company's related request under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to initiate the rectification of the material error in the previous decision.
This article was cited in the substituted dispositive regarding the condemnation of costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile d 'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1866 rendu le 19 décembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
- la Commune de Cannes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ...,
à la société Faiza établissements, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, et également en l'étude de M. Solaimane Y..., domicilié ...,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis donnés à Me X... et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats à la Cour de Cassation ;
Attendu que, sur un pourvoi formé par la Commune de Cannes, l'arrêt du 19 décembre 2001 a cassé l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a condamné celle-ci aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que ces condamnations ont été prononcées contre la Commune de Cannes alors qu'elles devaient être supportées par la société Faiza établissements ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que les lignes 6 à 11 du dispositif de l'arrêt n° 1866 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante :
"Condamne la société Faiza établissements aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faiza établissements à payer à la Commune de Cannes la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Faiza établissements" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.