Sale by Licitation Upheld Over Physical Division of Jointly Owned Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision ordering the sale by licitation of a property held in joint ownership with her brothers, arguing that the appellate court improperly rejected a physical division in favor of the sale by citing the difficulty of division and disagreements among the heirs, and by failing to address her proposed solution for shared water infrastructure. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had properly based its decision not solely on discord, but on expert findings concluding that the property's building configuration made a physical division difficult and that the alternative division proposed would create numerous future servitudes leading to conflict, thus justifying the sale as the only practicable solution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 827 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale by Licitation Upheld Over Physical Division of Jointly Owned Property: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had properly based its decision not solely on discord, but on expert findings concluding that the property's building configuration made a physical division difficult and that the alternative division proposed would create numerous future servitudes leading to conflict, thus justifying the sale as the only practicable solution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum by the losing party to the winning parties for their legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette X..., demeurant La Motte d'Yors, 18120 Massay,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit :
1 / de M. François X..., demeurant ...,
2 / de M. Hubert X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle Bernadette X..., de Me Odent, avocat des MM. François et Hubert X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mars 2000), d'avoir ordonné la vente sur licitation du domaine de la Motte dépendant de l'indivision successorale existant avec ses frères MM. François et Hubert X..., alors selon le moyen,
1 ) qu'en écartant le partage en nature au motif inopérant qu'il était peu aisé et soulevait des difficultés entre les héritiers, la cour d'appel a violé l'article 827 du Code civil ;
2 ) qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours à une alimentation indépendante pour chaque lot ;
Mais attendu que, loin de se fonder uniquement sur l'existence de discordes entre les parties, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'il résultait de l'expertise qu'un partage était peu aisé du fait de la configuration des bâtiments regroupés au centre de la propriété et que l'allotissement subsidiaire proposé par l'expert présentait l'inconvénient majeur de créer un nombre important de servitudes appelées à devenir autant de sujets de conflits ; qu'elle en a souverainement déduit, sans encourir le grief de la première branche et répondant en les écartant aux conclusions, que la propriété n'était pas commodément partageable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Bernadette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Bernadette X... à payer à MM. Hubert et François X... la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.