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00-13425 Généré par l'IA

Contradiction in Statutes and Procedural Error in Civil Society Dispute

Numéro de cause 00-13425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that applied Article 17 of a professional civil society's statutes, as revised in January 1990, finding that its unanimity rule contradicted Articles 40, 43, and 44 of the same statutes, which were signed later. The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the rules of civil procedure by basing its decision on this contradiction without first inviting the parties to present their observations on this specific point.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contradiction in Statutes and Procedural Error in Civil Society Dispute: The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the rules of civil procedure by basing its decision on this contradiction without first inviting the parties to present their observations on this specific point.

Mots-clés

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article du CPC règlement intérieur société civile conflits de lois violation de garanties procédurales cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal failed to invite parties to present observations on a point of law it used to justify its decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on a request for costs under this article.
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08-21671
Association Dues Dispute Based on Procedural Error
08-16048
Appellate Court Violation of Contradiction Principle in Closing Pleadings
00-85401
Cassation Quashes Civil Ruling in Criminal Appeal Due to Procedural Misapplication
10-24339
Contradiction Between Reasoning and Operative Part in Court of Appeal Decision
11-28253
Tenants' Rent Payment Dispute and Violation of Contradiction Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal failed to invite parties to present observations on a point of law it used to justify its decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on a request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Xavier Z..., demeurant ...,

2 / de M. Michel Y..., demeurant ... Toulouse,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Z... et Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer applicable l'article 17 des statuts de la société civile professionnelle notariale X..., Y..., Z..., résultant de leur rédaction du 26 janvier 1990, et dire qu'en conséquence les règles établies par les deux paragraphes de cet article devaient s'appliquer en cohérence avec les autres articles des derniers statuts, signés et paraphés les 27 juin 1990 et 23 avril 1991, l'arrêt attaqué retient que si, par suite d'un montage opéré à partir des statuts refondus en janvier 1990, l'article 17 prévoit la règle de l'unanimité, cette rédaction est en contradiction formelle avec celle des articles 40, 43 et 44 des mêmes statuts ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.