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03-42597 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejected for Re-litigating Facts

Numéro de cause 03-42597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee challenged a lower court's decision upholding the real and serious nature of their dismissal, arguing violations of labor code articles concerning procedure and discriminatory grounds. The highest court rejected the appeal, reasoning that the challenge, under the guise of alleging violations of law, sought to re-litigate factual determinations and evidence that the trial judges had already assessed definitively, which is beyond the scope of the Court of Cassation's review of legal conformity.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Rejected for Re-litigating Facts: The highest court rejected the appeal, reasoning that the challenge, under the guise of alleging violations of law, sought to re-litigate factual determinations and evidence that the trial judges had already assessed definitively, which is beyond the scope of the Court of Cassation's review of legal conformity.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation motifs de fait congé de représailles recours contre décision de renvoi motif de révision recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the cassation appeal seeks to review compliance of the judgment with the law, which was not the basis of the arguments presented.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made under this article.
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93-40355
Employee Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
90-43748
Employee Appeal of Lawful Dismissal Rejected Due to Re-examination of Facts
93-43320
Employee Appeal Rejected for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
94-40939
Employer Appeal Rejected for Re-examination of Facts
92-40849
Employee Dismissal Upheld Despite Appeal on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the cassation appeal seeks to review compliance of the judgment with the law, which was not the basis of the arguments presented.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens du mémoire en demande :

Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2003) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.