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03-41312 Généré par l'IA

Commercial Director Dismissal During Candidate Protection Period

Numéro de cause 03-41312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a lower court's decision that had rejected a commercial director's claim for the nullity of his termination due to violation of the protection afforded to employee representative candidates. The facts established that the director had submitted his candidacy for the second round of staff representative elections on May 17, 1999, and despite the employer drawing up a certificate of failure due to a lack of other candidates, the director was dismissed without administrative authorization on November 19, 1999. The Court of Cassation reasoned that the lower court erred in finding the six-month protection period had lapsed, as the director benefited from the statutory six-month protection when dismissed on November 19, 1999, having declared his candidacy on May 18, 1999, thus violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Director Dismissal During Candidate Protection Period: The facts established that the director had submitted his candidacy for the second round of staff representative elections on May 17, 1999, and despite the employer drawing up a certificate of failure due to a lack of other candidates, the director was dismissed without administrative authorization on November 19, 1999. The Court of Cassation reasoned that the lower court erred in finding the six-month protection period had lapsed, as the director benefited from the statutory six-month protection when dismissed on November 19, 1999, having declared his candidacy on May 18, 1999, thus violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés suppression des prestations acte de nomination protection des intérêts commerciaux prestation statutaire indemnités chômage des dirigeants

Dispositions légales citées

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article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail
This article was the basis for cassating the decision regarding the denial of nullity of the dismissal due to violation of the protected status of election candidates.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum for legal costs under Article 700.
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90-41672
Commercial Director Dismissal During Trial Period
99-40057
Commercial Director Dismissal and Restrictive Covenant Challenge
13-20882
Former Commercial Director Dismissal Upheld for Professional Inadequacy
13-18177
Commercial Director Dismissal and Precautionary Suspension Pay Dispute
87-42106
Commercial Representative Dismissal for Insufficient Activity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail

This article was the basis for cassating the decision regarding the denial of nullity of the dismissal due to violation of the protected status of election candidates.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation :

Vu l'article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., directeur commercial de la société Cadojeux Cadorev, a manifesté son intention de se porter candidat au second tour des élections des représentants du personnel par lettre du 17 mai 1999 ; que le 28 juin 1999, l'employeur, qui n'a pas tenu compte de la candidature de M. X..., a dressé un procès-verbal de carence en l'absence d'autres candidats aux élections ;

que le salarié a été licencié sans autorisation administrative le 19 novembre 1999 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour violation de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel, l'arrêt retient que le salarié ne bénéficiait plus de la protection de six mois lorsqu'il a été licencié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était porté candidat le 18 juin 1999 et bénéficiait de la protection de six mois accordée aux candidats aux élections lorsqu'il a été licencié le 19 novembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Cadojeux Cadorev aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cadojeux Cadorev à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.