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04-41214 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible on Contractual Requalification Claim

Numéro de cause 04-41214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules allowing an appeal against a judgment that rules on an indefinite claim for the requalification of contractual relationships, thus finding the subsequent appeal to the highest court impermissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible on Contractual Requalification Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi règlement intérieur motifs de cassation validité du contrat principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis determining the inadmissibility of the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis determining the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
02-40480
Labor Contract Requalification Appeal Inadmissibility
03-40839
Appeal Inadmissibility Regarding Employment Contract Requalification Judgment
02-46680
Appeal Inadmissibility Based on Judgment on Indeterminate Claim
02-40745
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
99-45827
Appeal Inadmissibility Regarding Apprenticeship Contract Nullity and Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis determining the inadmissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis determining the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification des relations contractuelles, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.