Supreme Court Rectifies Judgment on Legal Aid Costs Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a request to rectify a prior judgment where the defendant's counsel, appointed under legal aid, had requested payment of legal costs under specific statutes, but the original ruling incorrectly ordered the opposing party to pay a sum under a different civil procedure article to the employee himself rather than to the counsel's firm for services rendered under the aid framework. The Court granted the rectification, amending the operative part of the previous judgment to correctly order the defendant to pay the specified sum to the legal aid firm acting for the employee, consistent with the applicable legislation governing costs in such situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Rectifies Judgment on Legal Aid Costs Payment: The Court granted the rectification, amending the operative part of the previous judgment to correctly order the defendant to pay the specified sum to the legal aid firm acting for the employee, consistent with the applicable legislation governing costs in such situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the corrected dispositive order concerning the award of costs (frais irrépétibles).
These provisions were cited in the corrected dispositive order regarding the payment to the mandated lawyer under legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, en rectification de l'arrêt 1783 rendu par la Chambre sociale le 25 avril 2001 dans l'instance opposant la société Tecumseh Europe, dont le siège est 38290 La Verpillière, demanderesse au pourvoi, à M. Mohamed X..., demeurant Les Mimosas, Allée ..., défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt 1783 du 25 avril 2001 a condamné la société Tecumseh Europe à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que la SCP Le Bret, Desaché et Laugeir sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation de la société demanderesse à lui payer cette somme au titre de ses frais irrépétibles, conformément aux dispositions des articles 34, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé que ladite SCP a renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'état ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit : page 3, avant dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tecumseh Europe à payer à la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat commis par M. X... au titre d'une aide juridictionnelle totale, et ce conformément aux articles 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
Où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;