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00-43431 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Unfair Dismissal Sanctions

Numéro de cause 00-43431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed appellate court decisions that condemned it to pay severance indemnities and damages to several former employees for unfair dismissal. The Supreme Court rejected the employer's appeals, finding that the first set of appeals against prior rulings had already been dismissed, and that the lower court correctly sanctioned the absence of real and serious cause for dismissal based on the employee's refusal of a reinstatement offer, thereby drawing the logical consequences of its prior decision under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil, article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens; Employer Appeal Dismissed for Unfair Dismissal Sanctions: The Supreme Court rejected the employer's appeals, finding that the first set of appeals against prior rulings had already been dismissed, and that the lower court correctly sanctioned the absence of real and serious cause for dismissal based on the employee's refusal of a reinstatement offer, thereby drawing the logical consequences of its prior decision under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif abandon d'emploi qualité pour recourir droit de la fonction publique théorie de la dissociation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
codecivil
article L. 122-14-4 du Code du travail
Cited by the Court as the basis for sanctioning the absence of real and serious cause for dismissal.
REJETTE les pourvois
This is the dispositive ruling on the merits of the appeals.
Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs.
Généré par l'IA
88-44314
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
92-42740
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Denied
01-40278
Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages Rejected
94-40737
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
87-41641
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail

Cited by the Court as the basis for sanctioning the absence of real and serious cause for dismissal.

REJETTE les pourvois

This is the dispositive ruling on the merits of the appeals.

Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° G 00-43.431, K 00-43.433, M 00-43.434, N 00-43.435 et P 00-43.436 formés par la société d'exploitation Casino Europe 92, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation des arrêts rendus le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Gilles X..., demeurant ...,

2 / de M. Fabien B..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,

4 / de Mlle Nadia Y..., demeurant ...,

5 / de Mlle Laurence Z..., demeurant ...,

6 / de l'ASSEDIC de la Moselle, dont le siège est ...

defendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société d'exploitation Casino Europe 92, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 0043.431, K 00-43.433, M 00-43.434, N 00-43.435 et P 00-43.436 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 27 mars 2000) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont fondés sur la cassation des arrêts antérieurs ;

Mais attendu que les pourvois formés contre les arrêts du 15 mars 1999 ont été rejetés par arrêts de la chambre sociale du 27 mars 2001 (n 1474 F-D et 1475 F-D) ; que les pourvois dirigés contre les arrêts du 29 novembre 1999 sont rejetés par arrêt de ce jour ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Casino Europe 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la proposition de réintégration qu'elle avait faite avait été refusée, n'a fait que tirer les conséquences de sa décision antérieure, en sanctionnant sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.