Liquidator's Appeal on Interruption of Lapse of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where the liquidator, appointed on August 8, 1997, appealed a decision, arguing that a subsequent dispute concerning the designation of the liquidator should have interrupted the lapse of proceedings. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that this subsequent dispute, involving different proceedings before different jurisdictions, did not directly and necessarily concern the ongoing case, and therefore could not interrupt the statutory time limit for the lapse of the action, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal on Interruption of Lapse of Proceedings: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that this subsequent dispute, involving different proceedings before different jurisdictions, did not directly and necessarily concern the ongoing case, and therefore could not interrupt the statutory time limit for the lapse of the action, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Isabelle Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Champgrillet,
2 / M. Dominique, Gaëtan, Jean A..., demeurant Ferme de Champgrillet, 10700 Semoine,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Lucien Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence : de Mme B... Avez, demeurant ...,
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait été désignée en qualité de liquidateur le 8 août 1997, la cour d'appel, qui a pu retenir que le litige postérieur concernant la désignation du liquidateur n'intéressait pas directement et nécessairement l'instance en cours, s'agissant de deux procès différents devant des juridictions différentes et qu'il ne pouvait donc interrompre la péremption, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne , ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.