Withdrawal of Appeal After Report Filed in Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles in favor of another company. The appealing company subsequently filed a declaration, through its counsel, formally withdrawing its appeal with the registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing company to bear the costs, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne la société Velizy Petit Clamart SNC aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filed in Court of Cassation: The appealing company subsequently filed a declaration, through its counsel, formally withdrawing its appeal with the registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing company to bear the costs, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that a request for withdrawal of appeal after the report has been filed must be recorded by a judgment.
The court explicitly recorded the withdrawal of the appeal (désistement).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SNC Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la SAS Unicommerces,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société Burton, société anonyme, anciennement société Montague Burton, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Velizy Petit Clamart SNC, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Burton ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Velizy Petit Clamart SNC du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Velizy Petit Clamart SNC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.