Correction of Referring Court in Prior Supreme Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to correct a material error in its prior decision of November 20, 2001, which had quashed a judgment from the Rennes Court of Appeal and ordered the case be referred back to the Agen Court of Appeal. The Court found that the designation of the Agen Court of Appeal was due to a typographical error and that the correct referring court should have been the Angers Court of Appeal, thus warranting the rectification of the previous ruling to designate the Angers Court of Appeal as the court of referral and stipulating that time limits for further proceedings would run from the notification of the current correcting judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Referring Court in Prior Supreme Court Decision: The Court found that the designation of the Agen Court of Appeal was due to a typographical error and that the correct referring court should have been the Angers Court of Appeal, thus warranting the rectification of the previous ruling to designate the Angers Court of Appeal as the court of referral and stipulating that time limits for further proceedings would run from the notification of the current correcting judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish when the procedural deadline for the next step in the case will begin to run.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° H 98-13.899, dans une affaire les opposant au Crédit lyonnais ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par arrêt de cette chambre du 20 novembre 2001, a été prononcée la cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel d'Agen ;
Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel d'Agen a été désignée et non la cour d'appel d'Angers ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette requête ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ;
Désigne la cour d'appel d'Angers comme juridiction de renvoi ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 20 novembre 2001 ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.