Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-10946 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Procedural Noncompliance

Numéro de cause 00-10946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's judgment concerning an appeal against a guardianship decision because the judgment failed to comply with procedural requirements. Specifically, the court reasoned that the tribunal, which was composed of three magistrates, one of whom served as the reporting judge during the oral arguments, did not satisfy the requirements of the relevant article of the Code of Civil Procedure, which mandates that a magistrate presiding alone over the hearings must report the proceedings to the full deliberating panel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Appeal Procedural Noncompliance: Specifically, the court reasoned that the tribunal, which was composed of three magistrates, one of whom served as the reporting judge during the oral arguments, did not satisfy the requirements of the relevant article of the Code of Civil Procedure, which mandates that a magistrate presiding alone over the hearings must report the proceedings to the full deliberating panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle code de procédure civile procédure en annulation condition de recevabilité magistrat audience d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du nouveau Code de procédure civile
This article was the primary legal basis cited to justify the cassation (annulment) of the lower court's judgment due to failure to comply with reporting requirements after a hearing conducted by a single magistrate.
Généré par l'IA
19-15368
Appeal Validity and Convocation in Guardianship Matters
05-21088
Guardianship Appointment Appeal Over Legal Aid Counsel Requirement
98-13197
Guardianship Judgment Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
88-14970
Cassation Court Quashes Guardianship Appointment Due to Flawed Summons and Failure to Hear Party
87-14621
Inadmissible Appeal Due to Representation Failure by Guardian

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 786 du nouveau Code de procédure civile

This article was the primary legal basis cited to justify the cassation (annulment) of the lower court's judgment due to failure to comply with reporting requirements after a hearing conducted by a single magistrate.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper

This constitutes the operative part of the final order regarding the merits of the appeal (cassation).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest

This provision outlines the procedural disposition following the cassation, sending the case to a different court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant Pen Ar Créac'h, Hent Kergonoën, 29170 Fouesnant,

en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Quimper (recours contre tutelle), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, domicilié en son Parquet audit tribunal, ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de M. Maurice X..., demeurant Pen Ar Créac'h, Hent Kergonoën, 29170 Fouesnant,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours formé par Mme X... contre une décision du juge des tutelles, se borne à mentionner que le tribunal était composé de trois magistrats dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ;

En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.